Aide à mourir : ce que prévoit la loi votée par l'Assemblée nationale

Le 27 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte historique sur la fin de vie : la création d'un droit à l'aide à mourir.

Un texte encadré et réservé à des situations exceptionnelles

Cette nouvelle législation vise à permettre aux personnes majeures, atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, (selon la définition donnée par la Haute Autorité de Santé dans son avis du 6 mai 2025) et dont les souffrances sont insupportables malgré les soins, de demander une aide à mourir.

La demande devra être :

️ personnelle, libre et éclairée
️ réitérée
️ formulée par une personne apte à l'exprimer

Le patient devra s'administrer lui-même la substance létale, sauf en cas d'impossibilité physique, auquel cas un professionnel de santé pourra intervenir.

À noter : la loi ne concerne ni les troubles psychiatriques isolés, ni les situations de handicap seul, mais bien des situations médicales graves et irréversibles.

Et maintenant ?

Le texte doit encore être examiné par le Sénat à l'automne 2025. Il est accompagné d'un autre projet de loi sur le renforcement des soins palliatifs, adopté à l'unanimité par les députés. Celui-ci prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement.

Au plus tôt la loi ne serait appliquée qu'à la fin de l'année 2026.

Des inquiétudes légitimes à entendre

Plusieurs associations, notamment dans le champ du handicap, ont exprimé leur crainte d'un "glissement" vers une forme de pression implicite pour des personnes vulnérables.
Elles rappellent que le soutien à vivre dignement doit toujours rester une priorité, quel que soit le contexte.

Une liberté, pas une obligation

Ce texte introduit un droit : celui d'y avoir recours si les conditions sont réunies, jamais une obligation. Le débat éthique et social reste ouvert, et mérite l'attention de tous.

Pour en savoir plus :
 Texte adopté à l'Assemblée nationale – aide à mourir (source officielle)
 Analyse Public Sénat – Ce que contient le texte